Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La boutique en ligne du site clara-lingerie.com a été mise en place par la société CLAIRS CREATION, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web clara-lingerie.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le professionnel souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société CLAIRS CREATION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Mentions légales permettant une identification précise de la société CLAIRS CREATION

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

 Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;

L’existence d'un droit de rétractation ;

La durée de validité de l'offre ou du prix ;

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. CLAIRS CREATION s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société CLAIRS CREATION aux clients.

Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes conditions générales;

1-le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2-Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

3-Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. 
4-Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf indication contraire. La disponibilité des stocks ainsi que les délais de disponibilité comme d’expédition sont redéfinis à partir de la date de réception du moyen de paiement.
CLAIRS CREATION recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CLAIRS CREATION Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

5- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CLAIRS CREATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6- Informations sur les produits
La société CLAIRS CREATION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société CLAIRS CREATION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 CLAIRS CREATION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fabricants et fournisseurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CLAIRS CREATION ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

CLAIRS CREATION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.  CLAIRS CREATION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à des essais de lavage et de scrupuleusement respecter les conditions de lavage et de repassage indiquées sur l'étiquette le cas échéant.

CLAIRS CREATION ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration d'un ou des produits par la décoloration des produits achetés sur son site. 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'inconfort ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CLAIRS CREATION, le client demeurant seul juge du confort des produits commandés dans la catégorie stipulées sur le site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site

clara-lingerie.com. CLAIRS CREATION dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Nos produits sont de qualité et sont garantis pour un usage domestique et "normal". CLAIRS CREATION ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité en dehors des champs d'application des produits.

CLAIRS CREATION garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

7-Prix
Nos prix s'entendent toutes taxes comprise  

la facture est établie au tarif en cours au jour de la commande.
Nos tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Le montant TTC de la commande tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

8- Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. 
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. La disponibilité des stocks, les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le client garantit la société CLAIRS CREATION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société CLAIRS CREATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement par un autre moyen.
La société CLAIRS CREATION se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement.

La société CLAIRS CREATION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que CLAIRS CREATION ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 
9-Disponibilité des produits

CLAIR CREATIONS garantie pour la livraison de votre commande selon les conditions explicitement indiqués sur la fiche du produit. Un produit dont le stock est "100% disponible" est géré en 48H ouvrables. Dans tous les cas la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée, le cas échéant).

10-indisponibilité: En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fabricants et/ou fournisseurs, CLAIRS CREATION se réserve le droit de vous envoyer la partie de votre commande qui est disponible et de vous envoyer plus tard le reliquat. Le client sera informé au plus tôt dès que le produit sera de nouveau disponible. Dans le cas d'une rupture définitive, le client aura la possibilité d'annuler le reliquat restant. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si CLAIRS CREATION est en mesure de se le procurer.
En cas d’indisponibilité CLAIRS CREATION se réserve le droit d’annuler la commande du client en tout ou partie et de rembourser les sommes versées.
L’indisponibilité d'un produit ne saurait engager la responsabilité de CLAIRS CREATION ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client

Les délais de livraison des produits varient selon nos fournisseurs et sont indiqués en annexe (reliquat) de votre bon de livraison. Nos stocks étant gérés en temps réel, vous pouvez aisément contrôler les articles en stock ou disponibles sur commande. 
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit noté en stock après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. 
Afin de traiter le plus rapidement votre commande nous nous réservons le droit de vous livrer partiellement votre commande, dans le cas d’une rupture momentanée d’un article ; bien entendu le reliquat restant à livrer vous sera expédié dès que le produit sera à nouveau disponible et ce à nos frais.

11-Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CLAIRS CREATION. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

CLAIRS CREATION ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CLAIRS CREATION dans un délai de deux jours ouvrés.

Le client sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès du transporteur du colis qu'il n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. 
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

12-Problèmes de livraison du fait du transporteur
Nous ne garantissons aucune avarie de route, même en cas de vente franco. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de reconnaître l'état de la marchandise à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu son recours contre les transporteurs, conformément à l'article 105 du Code du Commerce et la loi du 11.04.1888.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déchirés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin CLAIRS CREATION puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : CLAIRS CREATION
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

13-Erreurs de livraison - Produits non conformes

: Le client devra formuler auprès de la société CLAIRS CREATION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
 La formulation de cette réclamation auprès de la société CLAIRS CREATION pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique contact.
 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CLAIRS CREATION de toute responsabilité vis à vis du client.

14-Droit de rétractation

vous bénéficiez d'une garantie "satisfait ou remboursé" sur tous les produits commandés dans notre boutique. 

Pour un échange ou pour être remboursé, il vous suffit de nous retourner (à vos frais) les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant réception, en joignant un bref explicatif de votre demande. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées bancaires (nom du bénéficiaire, nom et adresse de la banque, IBAN et code Swift) si vous souhaitez être remboursé. 
Pour des raisons d'hygiène évidentes, nous ne reprenons que les produits dans leur emballage d'origine intact (non déballé)

15Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le professionnel est expressément informé que la société CLAIRS CREATION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont de 1 an au moment de la commande.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à CLAIRS CREATION dans son emballage d’origine, complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par CLAIRS CREATION, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi. 
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par CLAIRS CREATION.
CLAIRS CREATION recommande au client de bien vérifier auprès du service client, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV CLAIRS CREATION

16-Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
• 17-Non validation partielle
  Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• 18-Non renonciation
  Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
• 19-Titre
  En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
• 20-Loi applicable
  Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
  En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société Oui, vous bénéficiez d'une garantie "satisfait ou remboursé" sur tous les produits commandés dans notre boutique. 

Pour des raisons d'hygiène évidentes, nous ne reprenons que les produits dans leur emballage d'origine intact (non déballé)

Pour un échange ou pour être remboursé, il vous suffit de nous retourner (à vos frais) les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant réception, en joignant un bref explicatif de votre demande. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées bancaires (nom du bénéficiaire, nom et adresse de la banque, IBAN et code Swift) si vous souhaitez être remboursé.  Pour obtenir une solution amiable.

21-Mentions légales
Identification

Ce site est publié par l'entreprise 

CLAIRS CREATION, SARL au capital de 6000.00 €,

Immatriculée à MAMERS sous le numéro 508859592

 Dont le siège social est 1 RUE ROLAND DU LUART - 72390 LE LUART.

Directeur de la publication : REJICHI HEDI